Une question de conception fiscale
Le 10 septembre 2026, la Commission européenne a ouvert une consultation sur l'alignement de la TVA avec une économie circulaire et sobre en émissions. Pour la mode, biens d'occasion et destruction de produits viables sont centraux.
Pourquoi la TVA entre dans le débat
Le traitement fiscal influence revente, réparation, retours et stocks invendus. Des règles adaptées à la vente linéaire de produits neufs peuvent imposer des frictions évitables à l'usage répété.
Ce que couvre la consultation
La Commission cite trois domaines : biens d'occasion, destruction de biens viables et déduction de TVA pour voitures particulières à usage professionnel. La mode relève des deux premiers ; la source n'annonce aucune taxe propre aux vêtements.
Une consultation n'est pas une loi
Les réponses sont ouvertes jusqu'au 4 novembre 2026. Évaluation et analyse d'impact devraient finir début 2027 et pourraient éclairer une proposition modifiant la directive TVA. Aucune mesure, taux ou date d'application n'a été adopté.
Questions à éprouver
Il faut examiner complexité administrative, fraude, petites entreprises, dons et retours, et vérifier si les incitations prolongent vraiment la vie des produits plutôt que déplacer des étiquettes comptables.
Ce que designers et détaillants doivent suivre
Les détails opérationnels compteront : entrée en revente, calcul de valeur et sort des stocks viables — réparation, don, revente ou destruction. Tant qu'une proposition ne devient pas loi, il s'agit d'élaboration politique, non d'une nouvelle règle de conformité.
Source primaire
Avis de consultation de la Commission européenne. Consulté le 12 septembre 2026.